Les Sociétés financières ont à se contenter seulement du jugement portant désignation du liquidateur pour faire accéder le nommé au compte d’une personne décédée pour partager l’héritage. C’est une recommandation de MATHE MUKUKYO Emmanuel, l’un des étudiants ayant défendu leurs travaux le lundi 11 novembre 2024 à l’Université Officielle de Ruwenzori, UOR Butembo.
Celui-ci s’est intéressé aux difficultés que connaissent les familiers des personnes décédées pour accéder à l’argent laissé en banque à travers son travail intitulé « L’exigence du certificat de non appel par les institutions financières en ville de Butembo en matière de liquidation de la succession ».
En effet, en principe, après la mort du membre ou du client, l’institution financière suspend les mouvements sur le compte du défunt. Dans les 90 jours après la mort, la famille du défunt doit déclarer le décès à l’Etat-civil. Ce dernier délivre l’acte de décès et d’inhumation.
Puis, cette famille se réunit pour élaborer un compte-rendu dans lequel elle désigne telle personne comme liquidateur de la succession ou en termes simples le chargé du partage de la richesse laissée par le défunt.
C’est ce compte-rendu joint à l’acte de décès et d’inhumation qui sont présentés au Juge de paix ou d’instance pour que le Tribunal homologue la décision de la famille. Les 3 documents sont ensuite exhibés à la banque pour que le liquidateur désigné et homologué effectue des opérations sur le compte du défunt.
Mais, dans la pratique, les institutions financières exigent qu’à part le jugement, la famille arrive avec l’acte de non appel. Ce dernier est délivré par l’instance supérieure à celle qui avait prononcé le jugement d’homologation. Les gérants évoquent souvent des raisons de protection de l’argent et la prudence dans la gestion.
Mais, MATHE MUKUKYO Emmanuel montre que cette exigence n’a pas de soubassement légal. Encore qu’elle ne fait qu’aggraver la situation les familiers.
« Il y a des conséquences vraiment très fâcheuses. Déjà, du côté du délai, on ne peut jamais délivrer cet acte de non appel avant 30 jours. Au-delà de ça, la succession débourse d’autres moyens supplémentaires pour obtenir l’acte de non appel. Ce sont des difficultés injustifiées si bien que les animateurs des institutions financières disent que c’est pour la sécurité financière. Mais, nous disons que la loi les a déjà protégés en exigeant à la famille de se faire désigner un liquidateur. Dès lors que la famille a déjà obtenu un jugement, les institutions financières devraient se limiter là-bas », montre-t-il.
Dans la foulée, ce récipiendaire recommande aux instances judiciaires de ne plus délivrer cet acte non prévu par la loi et aux institutions financières de renoncer à cette pratique.
Parce que, selon lui, pour cette matière, il n’y a pas lieu de faire appel. La seule voie de recours exceptionnelle reste la tierce opposition, possible même après l’acte de non appel.
« Il y a encore une voie extraordinaire qui autorise à une tierce personne lésée par ce jugement de l’attaquer ; c’est la tierce opposition. Il n’y a pas de temps fixé par la loi, donc à n’importe quel moment, on peut l’attaquer. C’est ça l’injustificabilité de l’exigence de l’acte de non appel. C’est d’abord une matière gracieuse où on ne devrait pas avoir d’appel parce qu’il n’y a pas généralement une partie qui s’oppose à une autre, c’est la famille du défunt qui vient demander au Juge d’homologuer la désignation de son membre en qualité de liquidateur. Et donc, seul le jugement couvre, décharge l’institution financière. Aux Sociétés de micro finance et aux banques de ne plus préjudicier les héritiers dans ce sens-là parce que cet acte qu’elles exigent n’a pas de soubassement légal. Du côté des juridictions de ne plus le délivrer. Les agents de la justice sont censés connaître la loi, ils savent qu’à une matière gracieuse, on ne peut pas faire appel mais quand même ils délivrent l’acte de non appel », conclut cet étudiant en Droit.
Notons que si l’argent laissé en banque par le défunt est inférieur ou égal à 1 250 000 Francs congolais, le Tribunal de paix homologue la désignation d’un liquidateur. Et l’acte de non appel est délivré par le Tribunal de Grande Instance, TGI. Avec la somme supérieure à 1 250 000 Francs congolais, c’est le TGI qui est compétent. Et l’acte de non appel est délivré par la Cour d’appel.
Avec les conséquences que cela entraîne avec les frais de l’acte lui-même, le transport, le logement et le stress qui s’ensuit, persiste l’étudiant MATHE MUKUKYO Emmanuel.
Toutefois, en cas de procès consécutif à la tierce opposition, c’est la juridiction génitrice du jugement qui va toujours instruire la cause et non celle qui a délivré l’acte de non appel, conclut notre interlocuteur.
Patient Akilimali
